Système juridique:

Le droit luxembourgeois est applicable.


Caractère général de l’obligation assumée par la Sàrl OviService:

La Sàrl OviService assume une obligation générale de moyens envers le client. Dans l’accomplissement de sa mission, elle devra agir en prestataire de services informatiques normalement prudent et diligent, et mettre en oeuvre les moyens raisonnablement envisageables, compte tenu d’une situation donnée, pour répondre à la demande du client.


Clause de réserve de propriété:

En cas de vente de matériel par la Sàrl OviService au client, le droit de propriété sur le matériel vendu n’est transféré au client qu’après paiement intégral du prix conformément à l’article 567-1 du Code de commerce.

Transfert des risques:

En cas de vente de matériel par la Sàrl OviService au client, les risques sont transférés au client dès que le matériel lui est livré par la Sàrl OviService.

Garantie sur le matériel vendu:

En cas de vente de matériel par la Sàrl OviService au client, le client bénéficie d’une garantie fournie par le constructeur. La Sàrl OviService assistera le client dans sa mise en œuvre, aux frais du client, selon le tarif en vigueur. Le délai de la garantie est d’1 an à partir de la livraison du matériel.

Obligations personnelles du client:

Le client a l’obligation de :

- détenir en tout temps une sauvegarde (backup) la plus récente possible de ses données ;

- effectuer d’office une sauvegarde de ses donnés avant toute intervention sur son système d’information, et spécialement en cas de mise à jour ou d’installation logicielle ;

- travailler avec des licences d’utilisation de ses logiciels et s’y conformer ;

- vérifier les services portés en compte sur les factures de la Sàrl OviService ;

- régler les factures de la Sàrl OviService dans le délai de paiement stipulé ci-après.

- ne pas permettre l’intervention de tiers sur le système d’information. Obligations de la Sàrl OviService

- Au cas où le client utilise les services OviSave, il est seul responsable du transfert des données dont il souhaite la sauvegarde vers le serveur. La Sàrl OviService est dans ce cas responsable de la conservation des données sur le serveur.

- Au cas où le client utilise les services OviMail, la Sàrl OviService est tenue de sauvegarder les courriels du client pendant 5 jours ouvrables à partir de la date de leur émission, à l’exclusion de l’agenda, des contacts et des tâches. En cas de perte de courriels, le client devra en aviser immédiatement la Sàrl OviService.

- Au cas où le client utilise les services OviCloud, la Sàrl OviService est responsable de la sauvegarde des données pendant 15 jours ouvrables à partir de leur transmission.


Vérification des factures :

A la réception d’une facture de la Sàrl OviService, le client la contrôle et :

- soit réclamera les informations nécessaires à sa compréhension ;

- soit contestera par écrit (ou en confirmant la contestation par un écrit), tout ou partie de la facture. En l’absence d’une telle action dans les 15 jours de la date de la facture, celle-ci fera la preuve des services fournis, de leur volume, de leur conformité avec les attentes du client et de leur coût.


Délai de paiement

Les factures sont payables dans les 15 jours de leur émission, ou le cas échéant dans les 15 jours de la réponse à une demande d’information ou de la levée d’une contestation. Modalités de communication et de preuve Par dérogation à l’article 1325 du Code civil, la valeur d’un original est conférée aux photocopies, télécopies, copies carbones, courriers électroniques et documents rédigés à l’encre numérique.


Indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 12 % du montant de la facture due, avec un minimum de 75 €. Intérêts de retard En cas de défaut de paiement à l’échéance, le client sera en outre redevable d’intérêts de retard de 1% par mois entamé calculés sur le montant dû.


Suspension des prestations de la Sàrl OviService

En cas d’inexécution des obligations du client, et notamment en cas de défaut de paiement persistant 8 jours après mise en demeure notifiée par envoi recommandé sans accusé de réception, la Sàrl OviService pourra suspendre immédiatement ses prestations sans nouvel avertissement.


Responsabilité

En cas de non respect des obligations incombant au client, de même qu’en cas de suspension des prestations de la Sàrl OviService, celle-ci sera dégagée de toute responsabilité dans toute défaillance ou problème quels qu’ils soient survenant sur le système d’information du client.


Litige

Les parties conviennent de soumettre tout litige issu de leurs relations contractuelles exclusivement aux juridictions de l’arrondissement judicaire de Diekirch