Conditions générales de vente
Système juridique
Le droit luxembourgeois est applicable.
Caractère général de l’obligation assumée par la Sàrl OviService
La Sàrl OviService assume une obligation générale de moyens envers le client.
Dans l’accomplissement de sa mission, elle devra agir en prestataire de services informatiques normalement prudent et diligent, et mettre en oeuvre les moyens raisonnablement envisageables, compte tenu d’une situation donnée, pour répondre à la demande du client.
Clause de réserve de propriété
En cas de vente de matériel par la Sàrl OviService au client, le droit de propriété sur le matériel vendu n’est transféré au client qu’après paiement intégral du prix conformément à l’article 567-1 du Code de commerce.
Transfert des risques
En cas de vente de matériel par la Sàrl OviService au client, les risques sont transférés au client dès que le matériel lui est livré par la Sàrl OviService.
Garantie sur le matériel vendu
En cas de vente de matériel par la Sàrl OviService au client, le client bénéficie d’une garantie fournie par le constructeur. La Sàrl OviService assistera le client dans sa mise en œuvre, aux frais du client, selon le tarif en vigueur. Le délai de la garantie est d’1 an à partir de la livraison du matériel.
Prestation de service / demande d’intervention
-Toute demande du client équivaut à une commande de prestation de service et sera facturée comme telle au tarif régie. Un minimum de 20 min sera facturé pour chaque intervention.
-Le client peut demander une prestation via un email, un ticket ou par simple demande orale. Le prestataire n’est contraint à aucun délais de réalisation de la demande.
-Le tarif horaire du prestataire est révisé régulièrement, sans préavis, en fonction de la variation positive du marché.
Produits à abonnements
Les produits soumis à un abonnement sont reconduits tacitement à l’échéance. Il appartient au client de résilier/modifier son abonnement dans le temps imparti par l’éditeur du produit et ce par écrit.
Un produit non résilié dans le délais imparti est entièrement dû.
Souscription mensuelle (Microsoft, OviSave, OviAccess, …): période entamée => période due. Résiliation par écrit 15 jours complets avant la date anniversaire.
Souscription annuelle (OviPhone, Sage, Winbooks, Microsoft, hébergement, domaine, …) : Résiliation par écrit 3 mois avant la date anniversaire. Si pas de résiliation reçue alors l’abonnement est reconduit pour une année.
Outils de prise en main et monitoring
Par l’acceptation de nos conditions générales, le client accepte que le prestataire l’équipe des outils logiciels permettant la prise en main distante (sans intervention nécessaire de la part de l’utilisateur final) ainsi que l’utilisation d’un outil de monitoring des ressources du poste ciblé.
Si le client le demande spécifiquement par écrit, il peut être mis en place une solution de prise en main nécessitant l’acceptation de l’utilisateur avant d’obtenir la visualisation de l’écran du poste ciblé.
Coffre de sauvegarde « OviSave »
Le client est seul responsable de ses données et de leur transfert vers le coffre de sauvegarde « OviSave » mis à disposition par la Sàrl OviService, par le moyen de son choix et sous sa seule responsabilité. La Sàrl OviService est uniquement responsable de la conservation et de la restitution des données ayant effectivement été transférées vers le coffre de sauvegarde.
Les règles de rotation des sauvegardes sont définies soit par le client dans son logiciel s’il en fait la demande, soit par la Sàrl OviService au niveau du serveur à défaut de demande spécifique du client à ce sujet. Sauf convention contraire, les sauvegardes réalisées via Acronis ou Synology sont conservées pendant 6 mois, et seules les 2 dernières sauvegardes des serveurs Proxmox (machines virtuelles) sont conservées.
Le client est informé du fait que, conformément aux exigences applicables en matière de protection des données personnelles, la désinstallation du logiciel de sauvegarde sur son système informatique entraîne l’absence de détection du client dans les outils de la Sàrl OviService.
Obligations personnelles du client
Le client a l’obligation de :
- Détenir en tout temps une sauvegarde (backup) la plus récente possible de ses données et d’effectuer d’office une sauvegarde de ses donnés avant toute intervention sur son système d’information, et spécialement en cas de mise à jour ou d’installation logicielle ;
- Conserver une copie de ses données sauvegardées avant de confier son ordinateur à la Sàrl OviService
- Travailler avec des licences d’utilisation de ses logiciels et s’y conformer ;
- Vérifier les services portés en compte sur les factures de la Sàrl OviService ;
- Régler les factures de la Sàrl OviService dans le délai de paiement stipulé ci-après.
- Ne pas permettre l’intervention de tiers sur le système d’information.
Obligations de la Sàrl OviService
- Au cas où le client utilise les services OviSave, le client est seul responsable du transfert des données dont il souhaite la sauvegarde vers le serveur.
La Sàrl OviService est dans ce cas responsable de la conservation des données sur le serveur pendant un minimum de 30 jours.
Vérification des factures
A la réception d’une facture de la Sàrl OviService, le client la contrôle et :
-soit réclamera les informations nécessaires à sa compréhension ;
-soit contestera par écrit (ou en confirmant la contestation par un écrit), tout ou partie de la facture.
En l’absence d’une telle action dans les 8 jours de la date de la facture, celle-ci fera la preuve des services fournis, de leur volume, de leur conformité avec les attentes du client et de leur coût.
Délai de paiement
Les factures sont payables dans les 15 jours de leur émission, ou le cas échéant dans les 15 jours de la réponse à une demande d’information ou de la levée d’une contestation.
Modalités de communication et de preuve
Par dérogation à l’article 1325 du Code civil, la valeur d’un original est conférée aux photocopies, télécopies, copies carbones, courriers électroniques et documents rédigés à l’encre numérique.
Conditions générales de paiement
Toutes nos factures sont payables au comptant.
En cas de non paiement à l'échéance, un intérêt de 12% l'an et une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 50 € deviennent exigibles de plein droit et ce sans mise en demeure. Outre ces frais et intérêts, le montant de nos factures pourra être majoré de 12,50 € par courrier envoyé, et par déplacement d’une personne, d’une somme de 25 €. Pour toutes contestations, seuls les Tribunaux du siège social du fournisseur et le droit luxembourgeois sont compétents.
Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute facture non contestée dans les 8 jours par envoi recommandé sera considérée comme acceptée par le client.
Suspension des prestations et/ou de la fourniture de service de la Sàrl OviService
En cas d’inexécution des obligations du client, et notamment en cas de défaut de paiement persistant 8 jours après mise en demeure notifiée par envoi recommandé sans accusé de réception, la Sàrl OviService pourra suspendre immédiatement ses prestations et services sans nouvel avertissement.
Les données liées aux services suspendus seront définitivement supprimées 30 jours après l’envoi du recommandé initial.
Responsabilité
En cas de non respect des obligations incombant au client, de même qu’en cas de suspension des prestations de la Sàrl OviService, celle-ci sera dégagée de toute responsabilité dans toute défaillance ou problème quels qu’ils soient survenant sur le système d’information du client.
En cas d’attaque informatique, la Sàrl OviService ne pourra être tenue responsable d’intrusion ou/et de fuite de données. OviService met en oeuvre les mesures de sécurité commandées par le client mais ne peut être responsable de l’usage de l’outil informatique de ce dernier par lui même ou son personnel.
Litige
Les parties conviennent de soumettre tout litige issu de leurs relations contractuelles exclusivement aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Diekirch.